Revalorisation du loyer : quelles conditions ?
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Revalorisation du loyer : sous quelles conditions ?
Détenir un bien n’accorde pas les pleins pouvoirs au propriétaire, en particulier en cas de location. En effet, il existe des lois, des procédures et des normes visant à protéger le locataire, avec en point sensible, l’augmentation du loyer. De ce fait, si vous êtes propriétaire, assurez-vous d’être bien accompagné pour respecter chaque modalité de ce cadre.
C’est la loi !
Loi ALUR de 2014 : « Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. »*
A noter : en 2022, l’inflation a conduit à un nouveau plafonnement des loyers (+3,5 % maximum).
Les situations justifiant une augmentation du loyer
Il peut arriver qu’un propriétaire constate que le loyer fixé pour la location de son bien soit inférieur au loyer moyen appliqué dans sa commune, sur des biens similaires. Pour procéder à une augmentation, il doit la justifier. Comment ? En faisant appel à des professionnels du marché immobilier, spécialisés dans la gestion locative, tels que les Agences Duret.
Ces experts relèveront des exemples de loyers, pratiqués actuellement dans le quartier du propriétaire, sur le même type de bien.
A présenter : 3 comparaisons au total, ou 6 si la ville compte plus qu’1 million d’habitants.
Travaux d’amélioration
Un propriétaire peut augmenter le loyer fixé au départ, sans besoin de clause de révision dans le bail, s’il a effectué des travaux destinés à améliorer le cadre de vie du locataire (meilleures performances énergétiques, dégâts dus à la météo ou à de mauvais matériaux, ou encore un investissement dans du mobilier plus qualitatif).
A savoir :
- Le montant des travaux doit représenter au moins 50 % de la valeur annuelle des loyers
- La hausse appliquée sur le loyer annuel peut monter jusqu’à 15 % du montant des travaux
Régulation sur l’IRL
L’Indice de Référence des Loyers, publié chaque trimestre par l’INSEE, constitue une variable qui s’aligne sur les prix à la consommation. Si un propriétaire souhaite effectuer une augmentation du loyer, le nouveau montant ne devra pas excéder l’IRL.
Cette mesure est destinée à favoriser le logement pour tous et à limiter les loyers abusifs.
A noter : si le bailleur a décidé de ne pas faire la révision annuelle pendant plusieurs années et que la clause est bien notée au bail, il peut la faire quand il le souhaite à date d’anniversaire du bail mais ne pourra pas revenir à effet rétroactif.
Le locataire doit fournir un accord officiel (daté et signé). Dans le cas contraire, ce dernier sera contraint de quitter le logement à échéance du bail. Cependant, il paiera le même loyer jusqu’à cette date buttoir.
L'expertise des Agences Duret
Parce que les Agences Duret maîtrisent le cadre légal de l’univers immobilier, leurs experts vous apportent tous les conseils nécessaires pour vous accompagner sur des services spécifiques, comme la modification de bail.
Il en va de même en cas de litige. Elles n’hésitent pas à vous guider pour faire respecter vos droits.
En cas de demandes de comparaison de loyer, les Agences Duret effectuent un état des lieux de votre bien afin d’en mesurer les forces et les faiblesses, et de prendre en compte toutes les caractéristiques majeures : localisation, surface, nombre de pièces…
Ensuite, à partir d’une base de données riche et perpétuellement actualisée, leurs experts vont extraire quelques montants de loyer appliqués autour de chez vous, sur des bien similaires. Une phase incontournable pour mettre en lumière des différences de montants notables.
A la fois objective, honnête, précise et personnalisée, cette prestation a valeur de « justification officielle ». Grâce à elle, les demandeurs pourront faire valoir leurs droits et augmenter leur loyer.
*Source : www.service-public.fr
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